Amendement n° 2321 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr