Amendement n° 2319 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article
Exposé sommaire
Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014