Amendement n° 2314 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans le sixième alinéa, après le mot “rapport “, insérer les mots: “par décret en Conseil d’Etat et après avis de la Haute autorité de santé “
Exposé sommaire
Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montre que la présente proposition de loi est en deçà de la législation belge.