Amendement n° 2281 · Article 5 quater
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé la mesure de la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale des patients pour évaluer les pratiques d’obstination déraisonnables proscrites par l’article L.1110-5-1.