Amendement n° 2277 · Article 5 quater
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des directives anticipées dans la mesure où elle a contribué en amont à leur diffusion par la définition des modalités de leur utilisation.