Amendement n° 2258 · Article 5 quater
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ».
Exposé sommaire
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.