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Amendement n° 2245 · Article 4

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021

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— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l'alinéa 4, à la fin de la première phrase, ajouter :

« et le nombre de personne en ayant bénéficié ».

 

Exposé sommaire

Le rapport doit dénombrer le nombre dde personnes ayant demandé une euthanasie ou ayant été assistées dans leur suicide. Ces actes ne sont pas anodins car ils ont des répercussions pour le corps médical, les proches et la société entière. Ils doivent être très suivis.