Amendement n° 2238 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer :
« ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » (article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles) pourraient pratiquer un suicide assisté.
Comment les personnes qui résident dans ces établissements pourraient-elles ne pas en être affectées ? Pourront-elles encore vivre paisiblement ?
En outre, la vocation de tels établissements est de prendre soin des personnes qui leur sont confiées. Une aide active à mourir ne peut être considérée comme un soin.