Amendement n° 2234 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès ».
Exposé sommaire
Quelle validité peut avoir une demande anticipée des années après sa rédaction ?
Comment connaître les désirs de la personne inconsciente qui peut aussi vouloir vivre ?