Amendement n° 2232 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer un suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser.
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitaliers, qui ne souhaitent pas pratiquer de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assisté de ne pas être forcé à commettre un tel acte.
Si le suicide assisté était légalisé, il est facile d'imaginer qu'un établissement qui ne réaliserait pas ou pas assez de suicides assistés pourrait perdre une partie de son financement. Cette situation n'est pas souhaitable.