Amendement n° 2228 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies soient pratiquées dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l'avortement.
Elle mérite d'être inscrite dans la proposition de loi discutée pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s'ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.