Amendement n° 2226 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont pas tenus »
les mots :
« peuvent être contraints d’une quelconque manière ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'insister sur l'absolue liberté des personnels de santé à ne pas participer à une euthanasie.