Amendement n° 2191 · Article 4
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.