Amendement n° 2170 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Exposé sommaire
Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quel délai pour l’obtention d’un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.