Amendement n° 2138 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots :
« de celle-ci »,
insérer les mots :
« et après information de la personne de confiance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé.