Amendement n° 2125 · Article 4
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d'un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s'agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.