Amendement n° 2124 · Article 3
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2 ajouter les termes "et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de protection du demandeur dans le cadre du témoignage d'une personne de confiance. En effet, l'article 3 prévoit pour que les témoins n'aient aucun intérêt matériel ou moral à son décès mais tel n'est pas le cas pour la personne de confiance. Or et à la lecture de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, il s'agit essentiellement des membres de la famille qui sont plus que les autres susceptibles d'avoir un intérêt matériel ou moral.