Amendement n° 2123 · Article 2
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai d'intervention de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l'état actuel, le délai est trop restreint et n'est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l'alinéa 5 du même article, pour le demandeur, de révoquer sa demande. Il convient, pour un acte ayant de si lourdes de conséquences, d'instaurer des délais supplémentaires.