Amendement n° 2122 · Article 2
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
les mots :
« minimal d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai maximal de quatre jours pour l’étendre à un minimum d’un mois. En effet, le délai initial semble trop restreint pour établir un rapport complet et pertinent. Il convient de laisser aux médecins concernés un temps suffisant pour établir des conclusions qui auront, rappelons-le, une incidence notable : l’accès à l’assistance médicalisée active à mourir. Ce délai d’un mois est celui existant dans la loi belge.