Amendement n° 2119 · Article PREMIER
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d'assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s'agit de renforcer la protection juridique de ce dernier en établissant la preuve du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicité de la demande. En effet, le texte ne s'intéresse pas aux régimes de responsabilités civile et pénale supportés par les médecins ainsi qu'aux moyens à déployer pour les sécuriser.