Amendement n° 2118 · Article PREMIER
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à une assistance médicalisée active à mourir. Il définit également les critères d’évaluation relatifs à la gravité, à l’état d’avancement ainsi qu’aux souffrances susceptibles de justifier le recours au dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir des critères précis pour accéder à une assistance médicalisée active à mourir et à préciser les modalités d'évaluation de ces derniers. En effet, tel qu'il est écrit, l'article et ses imprécisions juridiques pourraient ouvrir à des dérives particulièrement préjudiciables pour notre société.
Sous-amendements
- n° 3894 · Retiré