Amendement n° 2106 · Article 3
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.