Amendement n° 2088 · Article PREMIER
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les polypathologies chroniques liées à l’âge, soit la co-occurrence d’au moins deux maladies chroniques dues au vieillissement de la personne, ne constituent pas à elles seules un motif justifiant une demande d’une assistance médicalisée pour mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des personnes uniquement atteintes de polypathologie chronique liée à l’âge ne recourent à l’assistance médicalisée à mourir. La vieillesse implique nécessairement un affaiblissement de la santé des personnes, mais les problématiques médicales qu’elle engendre naturellement, dont les situations de polypathologie, ne devraient pas conduire à une assistance médicalisée à mourir.
La polypathologie est ici définie comme « la co-occurrence de plusieurs maladies chroniques (au moins deux) chez le même individu sur la même période », suivant la note méthodologique et de synthèse documentaire intitulée « Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires » de la Haute Autorité de Santé, publiée en mars 2015.
Cette disposition vise à lutter contre l’âgisme, et contre toute forme d’influence sociale à laquelle certaines personnes âgées en situation de vulnérabilité pourraient faire face pour demander une aide médicalisée à mourir. Les personnes âgées doivent en effet être accompagnées avec bientraitance et bienveillance jusqu’à la fin de leur vie, quel que soit leur état de santé.