Amendement n° 2085 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111‑6 du code.