Amendement n° 2071 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »
insérer les mots :
« par l’intermédiaire de sa personne de confiance ».
Exposé sommaire
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que ce soit celle-ci qui transmette la demande au médecin.