Amendement n° 2069 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2, remplacer les mots "qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par "qu'une euthanasie ou un suicide assisté a eu lieu".
Exposé sommaire
Pourquoi certaines euthanasie ou certains suicides assistés seraient moins bien contrôlés que d'autres ?
La question est trop grave pour se permettre de ne pas offrir la même qualité de contrôle à toutes les situations.