Amendement n° 2058 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« susceptible d’accepter sa demande. »
Exposé sommaire
Si un médecin refuse de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté sur un patient, il doit le renvoyer vers un second médecin. Si ce second médecin refuse compte tenu du dossier de la personne, ces deux médecins pourraient-ils être condamnés ?
D'autre part, le fait de pointer du doigt les praticiens qui sont susceptibles ou non de pratiquer des euthanasies interroge. Y aura-t-il une liste avec ceux qui accepteraient de les pratiquer et les autres ?