Amendement n° 2057 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« capable »,
les mots :
« en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111‑11 du code de la santé publique.