Amendement n° 2050 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2, remplacer les mots "ou qu’elle soit" par "et qu'elle soit'
Exposé sommaire
Il peut arriver que la personne n’ait pas eu le temps de modifier ses directives anticipées mais qu'elle ait eu le temps de faire part à la personne de confiance de sa volonté de mourir naturellement.
Il convient donc que la volonté du patient signifiée à la personne de confiance soit conforme aux directives anticipées formulées, dans la cas où le patient n'est plus dans la capacité de manifester sa volonté.