Amendement n° 2040 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants :
« - la personne de confiance,
« - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir,
« - le personnel médical,
« - une association spécialisée dans les actes d’assistance médicalisée active à mourir.
« La procédure d’assistance médicalisée active à mourir est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans les soixante-douze heures, par la commission nationale de contrôle. »
Exposé sommaire
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été déclarées par la CFCEE.
C'est pourquoi, il est nécessaire que la commission nationale de contrôle intervienne aussi avant l'acte d'assistance médicalisée à mourir. Elle peut être saisie à tout moment.