Amendement n° 2038 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« ou dans l’attente, qui ne peut excéder sept jours, de l’accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
Aussi, il est préférable et plus logique que ladite commission donne aussi son avis avant la réalisation de l’acte d’assistance médicalisée à mourir.