Amendement n° 2032 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, après :
« vingt-quatre heures »
ajouter :
« ou d'un délai plus long si la personne de confiance ou un médecin en a fait la demande »
Exposé sommaire
La personne de confiance ou le corps médical doivent pouvoir retarder un suicide assisté s'ils l'estiment nécessaire.