Amendement n° 2030 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance peut à tout moment révoquer son engagement. Dans ces conditions, la procédure doit recommencer à cette étape de la demande de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Un suicide assisté ne peut être considéré comme une mort naturelle ou accidentelle. C'est une mort provoquée, de façon intentionnelle.
La personne de confiance sera donc confrontée à un acte d'une grande violence. Elle porte aussi une responsabilité conjointe avec le patient et le corps médical dans la mort d'une personne.
Pour toutes ces raisons, la personne de confiance doit pouvoir rester libre d'accompagner ou non une personne vers un suicide assisté. Si cette personne décline son soutien, la procédure doit être ré-engagée.