Amendement n° 2027 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« sur tout le territoire et ».
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs en France n’est pas garanti sur tout le territoire. Une politique publique volontariste doit être mise en place pour que chaque Français en fin de vie puisse y avoir accès.
En attendant, certains patients pourraient choisir le suicide assisté parce qu’il n’y a pas de soins palliatifs pour eux. Ce choix serait contraint et non libre.