Amendement n° 2021 · Article 5 quater
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Marc Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
Exposé sommaire
La sédation profonde fait partie de l’arsenal des traitements d’accompagnement et elle relève de la Loi Clayes Léonetti.
Elle a pour objet de soulager le patient, à la différence de l’euthanasie qui a pour intentionnalité de provoquer la mort.
La sédation doit donc faire fait l’objet d’une information claire, transparente, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité, réversibilité. »