Amendement n° 2018 · Article 5 quater
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Marc Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Exposé sommaire
Ce Rapport doit faire l’objet d’une évaluation systématique, chaque année et associer tous les acteurs, en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles