Amendement n° 1957 · Article PREMIER
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Le terme « qu’elle juge insupportable » est extrêmement subjectif, donc extrêmement flou. Or, ce qui est flou juridiquement est toujours dangereux.
Ce qu’une personne va juger insupportable ne le sera pas pour une autre, chaque personne réagissant de manière différente à la douleur.
Il convient donc de supprimer ce terme.