Amendement n° 1955 · Article PREMIER
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
L'expression "quelle qu'en soit la cause" rend le dispositif extrêmement flou et général.
Or, en droit, tout ce qui est flou est dangereux. Il convient donc de supprimer ces termes.