Amendement n° 1953 · Article PREMIER
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire
Le terme semble flou juridiquement, la gravité de l'affection semblant pouvoir être appréciée de manière très subjective.
De plus, certaines affections peuvent être considérées comme graves, mais ne sont pas pour autant mortelles. (ex : c'est le cas de la sclérose en plaques).
Il convient donc de supprimer ce terme.