Amendement n° 1848 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« confirmation »,
insérer le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.