Amendement n° 1789 · Article 2
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Il apparaît justifié de consulter le Conseil national de l’ordre des médecins sur le régime des directives anticipées.