Amendement n° 1760 · Article 5 ter
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il restreint aux seuls membres de la famille la possibilité de prendre une décision en matière médicale. Or, cela peut générer une rupture d'égalité à l'égard des personnes qui n'ont pas ou plus famille. Plus encore, cette restriction pourrait être susceptible d'entraîner des dérives en ce que les membres de la famille disposent nécessairement d'un intérêt moral et matériel direct en cas de décès.