Amendement n° 1759 · Article 4
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Hennion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n'a pour vocation qu'à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a priori du bien-fondé du recours à cette procédure.