Amendement n° 1726 · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les deux premiers alinéas de l’article L 1111-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à out moment.
Exposé sommaire
Cet amendement s’aligne sur la durée de validité des directives anticipées prévue par la législation Belge.