Amendement n° 1691 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. »
Exposé sommaire
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.