Amendement n° 1646 · Article 5 ter
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les proches ».
Exposé sommaire
Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès.
Or cet amendement, s’il hiérarchise de manière discutable les membres de la famille, il omet complètement les proches.
Or il convient de tenir compte de personnes qui n’ont plus de famille et dont seuls des proches pourraient les aider dans ces démarches.
C’est ce que propose cet amendement.