Amendement n° 1641 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« saisit sans délai »
les mots :
« est invité à saisir ».
Exposé sommaire
Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement invite donc le médecin à saisir deux autres praticiens.