Amendement n° 1640 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tenu de »
les mots :
« invité à ».
Exposé sommaire
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement invité à procéder à cette orientation.