Amendement n° 1637 · Article 5 ter
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès.
Cet amendement faisait référence à l’affaire Vincent Lambert qui a donné lieu à des combats bien pénibles en effet mais aussi à la législation belge qui n’est pas un modèle pour tout le monde.
Cet article établit une hiérarchie des plus discutable entre les proches. C’est pourquoi il convient de le supprimer.