Amendement n° 1635 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délai de »
les mots :
« délai d’au moins ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir une disposition qui figurait dans le texte initial à savoir prévoir un délai d’au moins deux jours pour donner la mort à compter de la date de confirmation de la demande.
Dans un domaine aussi grave, il convient de ne pas agir de manière précipitée.